ODD 8 : Travail décent et croissance économique

Date de création : 2022 / Date de révision : 2024

IMT Nord Europe a mis en place une politique visant à garantir des droits équivalents aux travailleurs lors de la sous-traitance d’activités à des tiers :

Loi française

IMT Nord Europe applique la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, instaure le principe de « responsabilité solidaire », avec obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre, permettant de poursuivre une entreprise donneuse d’ordres pour les manquements au droit social commis par l’un de ses sous-traitants. Elle exige une vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail.

« Art. L. 8281-1. – Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d’un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes :

Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;

Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;

Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

Exercice du droit de grève ;

Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;

Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;

Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation. Le sous-traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au même premier alinéa. En l’absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe aussitôt l’agent de contrôle. Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information mentionnées au présent article, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est passible d’une sanction prévue par décret en Conseil d’Etat. »

En pratique, au sein d’IMT Nord Europe :

La politique d’achats d’IMT Nord Europe intègre la dimension DD&RSE, notamment en rendant obligatoire un critère environnemental et social dans l’attribution des offres (entre 5 et 10%).

Quand cela est possible, IMT Nord Europe promeut la mise en œuvre d’une clause sociale (insertion des personnes en situation de handicap, recours à des entreprises adaptées, etc.).

Ainsi, pour des prestations de sous-traitance, les cahiers des clauses techniques et particulières (CCTP) intègrent des critères RSE (Santé et sécurité pour les collaborateurs, pénibilité du travail, etc.).